Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:
NANTESPRIM
18 route Clémence Lefeuvre – 44 450 Saint Julien de Concelles
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 809 863 335
Dénommée ci-après « le Vendeur »
D’une part,
et:
Toute personne voulant effectuer un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.nantesprim.fr/
Dénommée ci après « le Client »
D’autre part.
ARTICLE 1: OBJET
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services (le(s) « Produit(s) ») passées via le site marchand du Vendeur https://www.nantesprim.fr/ , dénommé ci-après « le Site », par le Client, ainsi que les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.
Le Client doit prendre connaissance des CGV avant toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV, à tout moment. De ce fait, la version des conditions applicables à toute vente étant celle en vigueur sur le Site au moment de la Commande.
Au moment de la Commande, le Client doit être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou ayant l’âge légal de majorité dans sa juridiction ou avoir une autorisation parentale, et avoir la capacité juridique, l’autorité légale, le droit et la liberté d’entrer dans ces Conditions en tant qu’accord contraignant, lui permettant ainsi d’effectuer une Commande sur le Site. De plus, le Client ne doit pas acheter les Produits à des fins commerciales et doit agir pour ses besoins personnels.
Acquérir un Produit via le Site entraine l’adhésion pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
ARTICLE 2: SITE
Le Site www.nantesprim.fr est un site de commerce électronique édité par le Vendeur et hébergé par la société OVH
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs (le(s) « Utilisateur(s) ») du réseau Internet et accessible 24/24h et 7/7j sauf interruption volontaire ou non pour des besoins de maintenance et/ou de sécurité. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommage, quelqu’en soit la nature, en raison d’une indisponibilité du Site. De même, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’anomalies, bugs, erreurs, pannes, interruption et/ou en cas de problèmes de connexion et/ou d’indisponibilité du réseau.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser Site et/ou recevoir des services si cela est interdit dans son pays ou en vertu d’une loi ou d’une règlementation qui lui est applicable.
ARTICLE 3: PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la description des Produits. Il est cependant possible que certaines erreurs se soient glissées sur le Site, ce que le Client reconnait et accepte. Les photographies, présentant le Produit, et affichées sur le Site, sont les plus fidèles possibles mais peuvent également être soumises à des variations (emballage, forme ou taille des fruits), notamment, et n’engagent en rien le Vendeur.
Le vendeur s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s), le Vendeur s’engage à en informer le Client lors de la saisie de la Commande et/ou postérieurement à la validation de la commande par l’envoi d’un email au Client par le Vendeur. Si la Commande a déjà été validée et le paiement de la Commande effectuée, le Vendeur s’engage à rembourser le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un ou des Produit(s).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, remplacer et/ou supprimer, à tout moment, tout ou partie de son assortiment de Produits, description et/ou prix et ce, en toute discrétion et sans demander un avis préalable aux Utilisateurs et/ou au Client.
Malgré tous nos efforts, nous ne garantissons pas la qualité de tous les Produits et que celui-ci répondra à vos attentes.
ARTICLE 4: PRIX ET MODALITES
Les prix indiqués par le Vendeur sur le Site sont affichés en euros, ne comprennent pas les frais de livraison et sont indiqués TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment et sans préavis, et de corriger les erreurs de prix qui peuvent se produire par inadvertance.
Le prix facturé au Client sera celui indiqué au moment du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité et sauf erreur de typographie dont le Vendeur ne pourrait être tenu responsable.
Pour toute commande expédié par transporteur, le prix devra être payé en totalité et en un seul versement au moment de la validation de la Commande.
Pour les commandes livrées lors d’évènements commerciaux, le prix devra être payé en intégralité à la remise des produits.
Tout impayé donnera lieu à la facturation des frais supplémentaires engendrés. Les frais pour les services et tous les autres frais que le Client pourra encourir en relation avec son utilisation du service, tels que les taxes et les frais de transaction éventuels, seront facturés sur base mensuelle à selon le mode de paiement du Client.
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet de la Commande, c’est à dire à l’encaissement par le Vendeur de l’intégralité du montant de la Commande et des frais associés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, des risques de perte et de détérioration des Produits achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionnés, à compter de leur réception.
Tout paiement sur le site ne peut se faire que par Carte Bancaire. Le paiement par carte bancaire peut se faire depuis la France ou l’étranger (zone UE) et ce 24/24h et 7/7j selon un protocole chiffré d’échange SSL via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Le paiement de commande retirée lors d’évènement commerciaux est possible par chèque ou espèce. Le paiement par chèque n’est autorisé que pour le Client résidant en France Métropolitaine et le chèque devra être établi en euros. Les chèques étrangers ne seront pas acceptés.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel il serait en litige, de quelque nature que ce soit, et/ou qui présenterait un risque frauduleux d’utilisation de carte bancaire ou de chèque.
Le Client reconnait expressément que la communication de son numéro de carte de bancaire et/ou de l’envoi de son chèque au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte bancaire selon les prix établis sur la facture du Client au moment de la Commande.
En cas de défaut de paiement, le Client en sera averti par le Vendeur et recevra un message d’annulation de Commande sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
ARTICLE 5: COMMANDES
Les Utilisateurs peuvent naviguer librement sur le Site sans être obligés de passer une Commande.
Pour passer une Commande, l’Utilisateur devra suivre une procédure mise en place par le Vendeur sur le Site, aboutissant à la validation de la Commande.
Le panier (le « Panier ») récapitule le(s) Produits ajouté(s) par le Client, la quantité et les prix et frais y afférent. Avant toute validation de Commande, le Client pourra modifier son Panier, continuer ses achats ou valider sa Commande.
La validation de la Commande sur le Site entraine l’acceptation par le Client des CGV, des Produits, des prix ainsi que des frais associés.
Après le paiement de la Commande sur le Site, un récapitulatif s’affiche, récapitulatif qui sera également envoyé au Client par un email confirmant la Commande. De ce fait, le Client accepte pleinement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de sa Commande.
Un autre email sera envoyé par le Vendeur au Client lors de l’expédition du ou des Produit(s).
Lorsque le Client passe Commande, il convient que ce dernier est responsable de lire la liste complète des articles avant de s’engager à acheter.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande d’un Client avec lequel il serait en litige, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6: LIVRAISON
Les livraisons (la ou les « Livraison(s) ») sont assurées par les services de Mondial Relay ou de La Poste Collissimo en fonction du mode de livraison souhaitée (en point relais ou à domicile). Dans tous les cas, le Client pourra suivre l’acheminement de sa Commande via le site dédiée du transporteur choisi.
Les Livraisons par La Poste se font en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. La Livraison ne peut être effectuée ni dans les hôtels ni à des boites postales. Les informations données par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la Commande.
Les Livraisons par Mondial Relay se font en point relais uniquement en France métropolitaine.
Pour choisir un point relais Mondial Relay, il suffit de cliquer sur « Adresse du point Mondial Relay » sur la page du panier et d’y noter le nom et l’adresse du point relais dans lequel le Client souhaite réceptionner sa Commande.
En l’absence de ces informations, Nantes Prim enverra la Commande dans le point relais le plus proche de l’adresse indiquée par le Client au moment de la validation de la Commande.
Les prix de Livraison applicables à la Commande sont calculés selon le poids de celle-ci et du lieu de destination, et sont mentionnés sur le Site lors de la validation de la Commande.
La Livraison par colissimo s’effectue contre signature selon l’adresse indiquée par le Client au moment de passer la Commande. En cas d’absence, un avis de passage y sera déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où devra être retiré le colis. Le Client dispose alors d’un délai de quinze (15 )jours consécutifs pour le récupérer pendant les heures ouvrables du bureau de poste. Au-delà, le colis nous sera retourné.
La Livraison par Mondial Relay s’effectue uniquement en point relais indiqué par le Client au moment de la Commande. En l’absence d’informations, Nantes Prim livrera la Commande dans le point relais le plus proche de l’adresse indiquée par le Client, au moment du passage de la Commande.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison et/ou si la Commande est retournée au Vendeur, aucune réexpédition ne sera possible et le Client sera remboursé dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la Commande par le Vendeur, déduction faite des frais d’expéditions engagés.
Les Commandes sont généralement expédiées sous 5 jours ouvrés et les délais d’acheminement varient selon le mode de transport et la destination et sont mentionnés sur le Site. Le Vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour expédier la Commande dans les délais énoncés ci-dessus. Cependant, les délais sont donnés à tire indicatif et un éventuel dépassement ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la Commande par le Client. Toutefois, si la Commande n’a pas été expédiée dans un délai de 30 (trente) jours après la confirmation de la Commande, pour tout autre cause que le force majeure et/ou l’annulation de la Commande par le Vendeur, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront restituées en intégralité, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le(s) Produit(s) lors de la Livraison et s’assurer que le(s) Produit(s) livrés correspondent bien à ceux de la Commande. Si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé, le Client doit en informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse indiquée. L’étiquette de retour sera fournie par le Vendeur, le retour s’effectuant à la charge du Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard d’acheminement n’étant pas de son fait et/ou de vol, perte ou détérioration du colis lors de son acheminement par les services de La Poste ou Mondial Relay.
ARTICLE 7: DROIT DE RETRACTATION – RETOURS ET REMBOURSEMENTS – RECLAMATION
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision. Si le Client décide de faire valoir son droit de rétractation, il doit en informer le Vendeur par courrier électronique en précisant son nom, prénom, numéro de commande et le(s) Produit(s) qu’il souhaite retourner à l’adresse email: contact@nantesprim.fr
Le Vendeur lui communiquera alors l’adresse où doit être retourné le Produit.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
En cas de livraisons multiples pour une même Commande, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Produit.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé si le Produit a été entamé par le Client.
Le retour du produit s’effectue à la charge du Client et au plus tard quatorze (14) jours après avoir réceptionné sa Commande.
Le Vendeur n’accepte pas les retours en port dû ni en point relais Mondial Relay.
Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client. Le Vendeur n’est pas responsable de la perte ou du vol du colis par les services de La Poste ou Mondiale Relay. Par conséquent, le remboursement ne se fera que si Nantes Prim a pu récupérer le(s) Produit(s) objet du retour à l’adresse indiquée par le Vendeur et la demande de remboursement par courrier électronique.
Le remboursement du Produit par le Vendeur s’effectue, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le produit aura été réceptionné par Nantes Prim, les sommes correspondants au(x) Produit(s) acquis par lui.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement du ou des Produit(s) concerné(s).
Si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé, il devra être retourné dans son intégralité, dans son emballage d’origine et devra être en parfait état, non entamé après en avoir informé le Vendeur à l’adresse mail suivante: contact@nantesprim.fr
Passé le délai légal de rétractation, toute réclamation devra être adressée par mail à contact@nantesprim.fr en précisant l’objet de la réclamation et devra être accompagnée de photos du produit concerné.
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant aux conditions de stockage des fruits chez le Client. Il rappelle que les kiwis frais doivent être conservés dans une zone fraiche (5 °C), humide et aéré sans présence d’autres fruits à proximité, et en particulier de pommes.
ARTICLE 8: GARANTIE ET RESPONSABILITE
Les documents, descriptions, informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception de celles garanties par la loi, à savoir, la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) permettant de renvoyer sans frais les Produits livrés non conformes ou défectueux.
Dans son processus de vente à distance, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus électronique, d’un cheval de Troie, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de tout autre forme de programmation conçue pour détruire, endommager ou détériorer une fonctionnalité d’un ordinateur, tablette, smartphone,… ou d’entraver le bon fonctionnement de ces derniers. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en ça de dommages ou inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, une rupture de service, pertes de données, de tout autre problème involontaire ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, dont notamment, une grève des services postaux, la rupture de stock chez le fournisseur, la destruction ou la perte totale ou en partie du stock, l’arrêt de la production d’un modèle ou de tout autre cause dont le Vendeur n’aurait pas été informé ainsi que tout autre évènement exceptionnel.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs, ou exemplaires, y compris, sans limitation, dommages pour manque à gagner, fonds de commerce, utilisation, données ou d’autres pertes intangibles, résultant de ou liées à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Vendeur n’assume aucune responsabilité ou responsabilité pour (i) les erreurs, les erreurs ou les inexactitudes du contenu; (ii) des blessures corporelles ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du service du Vendeur par l’Utilisateur; et (iii) tout accès non autorisé ou utilisation des serveurs sécurisés et/ou de toute information personnelle qui y est stockée.
ARTICLE 9: PROTECTION DES DONNEES
Certaines informations personnelles collectées sont obligatoires dans le cadre de la vente à distance. Ces informations étant nécessaires pour le traitement de la Commande, la Livraison et l’établissement de factures. A défaut de ces renseignements, la Commande sera automatiquement rejetée. Nantes Prim s’engage à préserver la confidentialité de ces informations. La manière dont les données personnelles de l’Utilisateur sont recueillies, traitées et protégées est détaillée dans la Politique de Confidentialité du Vendeur et disponible sur le Site ici.
ARTICLE 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble de ce Site et tout le matériel y étant transféré, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, les images, les textes, les graphiques, les logos, les photographies, l’audio, les vidéos, la musique et tous les droits de propriété intellectuelle relèvent de la législation sur le droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et artistique pour le monde entier. Ces éléments sont la propriété exclusive de Nantes Prim.
ARTICLE 11: LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, les litiges ou contentieux sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
ARTICLE 12: INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.
ARTICLE 13: INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes CGV et le récapitulatif de Commande fournit au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTCLE 14: DROIT DE SUSPENDRE OU D’ANNULER UN COMPTE UTILISATEUR
Le Vendeur peut résilier ou suspendre définitivement ou temporairement l’accès du Client au service, sans préavis ni responsabilité pour quelque raison que ce soit, y compris si, dans la seule détermination du Vendeur, le Client enfreint une disposition de ces CGV ou toute loi ou règlementation applicable. Le Client peut cesser d’utiliser et demander d’annuler son compte et/ou tous les servies à tout moment.
ARTICLE 15: DROIT DE CHANGER ET DE MODIFIER LES TERMES ET CONDITIONS
Le Vendeur se réserve le droit de changer ces CGV de temps en temps, à sa seule discrétion. Par conséquent, l’Utilisateur doit consulter ces pages périodiquement. Lorsque les modifications apportées à ces CGV sont importantes, l’Utilisateur en sera informé. L’utilisation continue du Site ou des services proposés par le Vendeur après un tel changement, constitue l’acceptation par l’Utilisateur des nouvelles CGV. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’un de ces termes ou une version future des CGV, l’Utilisateur ne devra pas utiliser ou accéder au Site ni aux services.
ARTICLE 16: INDEMNISATION
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de tenir le Vendeur inoffensif de toute demande, perte, responsabilité, réclamations ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat) en raison de ou découlant de, ou en relation avec l’utilisation par l’Utilisateur du Site ou de l’un des services offert sur le Site.
ARTICLE 17: EMAIL PROMOTIONNELS ET CONTENUS
Le Client accepte de recevoir des messages promotionnels ou des actualités de Nantes Prim par courrier, email et/ou tout formulaire de contact que le Client aura fourni. Si le client ne souhaite pas recevoir de tels documents promotionnels ou notifications, le Client peut en informer le Vendeur à tout moment en adressant un courriel à contact@nanteprim.fr.
ARTICLE 18: CONTACT
Nantes Prim
18 route Clémence Lefeuvre
44 450 Saint Julien de Concelles, FRANCE
Veuillez noter qu’aucun retour ne sera accepté sans avoir préalablement adresser un courriel à contact@nantesprim.fr
Dernière modification : 15/09/2021